Article 497 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 497
Lorsqu’un subrogé tuteur a été nommé, celui-ci atteste auprès du juge du bon déroulement des opérations que le tuteur a l’obligation d’accomplir. Il en est notamment ainsi de l’emploi ou du remploi des capitaux opéré conformément aux prescriptions du conseil de famille ou, à défaut, du juge.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 497 C. civ. (ancien) a été appliqué par la Cour de cassation comme consacrant une préférence pour la tutelle familiale, la « tutelle en gérance » n’étant qu’une solution subsidiaire. Les juges du fond doivent constater, de façon motivée, soit l’impossibilité de confier la mesure à un membre de la famille, soit le « peu d’importance » des biens justifiant l’absence de tutelle complète. À défaut de ces constatations, la désignation d’un gérant de tutelle (par exemple un établissement) est censurée. Cette lecture guide encore le contrôle des juges sur le choix du mode de protection et la motivation du jugement.
Jurisprudence citant cet article
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