Article 494-4 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 494-4
La personne à l’égard de qui l’habilitation est demandée est entendue ou appelée selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 432 . Toutefois, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis du médecin mentionné à l’article 431 , décider qu’il n’y a pas lieu de procéder à son audition si celle-ci est de nature à porter atteinte à sa santé ou si la personne est hors d’état de s’exprimer. Le juge s’assure de l’adhésion ou, à défaut, de l’absence d’opposition légitime à la mesure d’habilitation et au choix de la personne habilitée des proches mentionnés à l’article 494-1 qui entretiennent des liens étroits et stables avec la personne ou qui manifestent de l’intérêt à son égard et dont il connaît l’existence au moment où il statue.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 494-4 C. civ. en pratique: le juge calibre strictement l’habilitation en précisant s’il s’agit d’assistance ou de représentation, pour quels actes, et en privilégiant l’“habilitation spéciale” lorsque c’est suffisant, au regard du principe de nécessité et de proportionnalité, sur la base d’un certificat médical circonstancié et de l’accord familial.
La Cour de cassation rappelle que, même en représentation générale, la personne habilitée ne peut accomplir les actes interdits au tuteur, telle une renonciation gratuite à un droit acquis.
La jurisprudence veille aussi aux effets procéduraux de l’habilitation “relative à la personne” en reconnaissant la qualité de partie de la personne habilitée dans les contrôles de soins sans consentement, avec sanctions en cas de défaut de convocation.
Enfin, pour les actes antérieurs proches de la publicité de la mesure, les juges mobilisent le régime de réduction ou nullité de l’article 464 via 494-9, en appréciant la notoriété de l’inaptitude et la date de publicité.
Jurisprudence citant cet article
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