Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 483 C. civ.
– Les juges mettent fin au mandat de protection future dès qu’est établi, par certificat conforme à l’article 481, le rétablissement des facultés de l’intéressé, ou en cas de décès, curatelle/tutelle, ou empêchement du mandataire.
– Ils contrôlent de façon concrète l’atteinte aux intérêts du mandant pour prononcer la révocation à la demande de tout intéressé, et apprécient souverainement les éléments médicaux et factuels.
– La suspension pendant une sauvegarde de justice est admise lorsque la mesure temporaire suffit à préserver les intérêts, le juge modulant au cas par cas la portée de la suspension.
– En pratique, la charge de la preuve pèse sur celui qui sollicite fin, suspension ou révocation, et le juge privilégie la protection effective des intérêts du mandant sur la lettre du mandat.