Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 482 C. civ.: la jurisprudence rappelle que le mandataire de protection future doit exécuter personnellement le mandat et ne peut se substituer un tiers que pour des actes de gestion du patrimoine et à titre spécial, sur mandat exprès. À défaut d’un « titre spécial » ou si l’acte dépasse la simple gestion, les juges écartent la substitution et engagent la responsabilité du mandataire selon l’art. 1994 (réparation du préjudice causé par le substitué). Les actes irrégulièrement accomplis par le substitué sont inopposables ou annulés à l’égard de la personne protégée. Réflexe contentieux: vérifier la qualification « gestion » vs « disposition » et la précision du mandat écrit avant toute délégation.