Article 478 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 478
Le mandat de protection future est soumis aux dispositions des articles 1984 à 2010 qui ne sont pas incompatibles avec celles de la présente section.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 478 CPC:
– Un jugement rendu par défaut ou « réputé contradictoire car appelable » est non avenu s’il n’est pas signifié dans les 6 mois, mais cette règle vise les jugements, pas les arrêts.
– La Cour de cassation exclut son application aux arrêts réputés contradictoires et, plus largement, aux décisions qui ne dessaisissent pas le juge.
– Le caractère non avenu ne peut pas être relevé d’office par le juge: seule la partie défaillante peut s’en prévaloir.
Jurisprudence citant cet article
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