Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 477-1 C. civ.
– Les juges vérifient avant tout la régularité de la publicité du mandat de protection future au registre spécial, qui conditionne son opposabilité aux tiers et la date certaine du mandat.
– À défaut d’inscription, le mandat reste valable entre mandant et mandataire mais ne peut être opposé aux tiers (banques, administrations, professionnels), la charge de la preuve de l’inscription pesant sur celui qui invoque le mandat.
– La jurisprudence rattache ainsi l’effectivité externe du mandat à la preuve de cette publicité, notamment pour contester des actes conclus par des tiers ou pour faire reconnaître les pouvoirs du mandataire.