Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 460 C. civ.: depuis la réforme de 2019, le juge n’autorise plus le mariage du majeur protégé à l’avance; le protecteur doit seulement être informé, et l’officier d’état civil peut auditionner au besoin. La jurisprudence recentre donc le contrôle sur la réalité du consentement au sens de l’article 146 (nullité possible si le majeur n’était pas apte à consentir), tandis que le défaut d’information du protecteur n’entraîne pas, à lui seul, la nullité, mais peut empêcher la célébration tant que le dossier n’est pas régularisé. Avant la réforme, l’exigence d’autorisation avait été jugée conforme à la Constitution, ce qui explique les décisions antérieures; l’état du droit positif est désormais celui de la liberté de se marier sous réserve d’un consentement valide et de l’information du protecteur.