Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 415 C. civ. en pratique: Les juges s’y réfèrent comme boussole de principe pour rappeler que toute mesure de protection vise d’abord l’intérêt de la personne, dans le respect de ses droits et de sa dignité, et en favorisant au maximum son autonomie. Ils en déduisent un contrôle de proportionnalité et de subsidiarité avec les art. 425 et 428: ne retenir qu’une mesure nécessaire, individualisée et la moins contraignante, ou compléter un mandat de protection future seulement si celui-ci ne suffit pas. Le refus de la personne d’être examinée ou son opposition ne fait pas obstacle, à lui seul, à l’ouverture d’une mesure dès lors que l’altération est suffisamment établie, l’esprit de l’art. 415 imposant de ne pas laisser sans protection une personne qui en a impérieusement besoin. Enfin, l’article guide aussi l’appréciation d’actes connexes (assurance-vie, gestion patrimoniale) en rappelant que les décisions doivent rester alignées sur l’intérêt du majeur protégé.