Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 402 C. civ.: en contentieux de tutelle, les juges annulent les délibérations du conseil de famille si la preuve d’un dol/fraude est rapportée ou si une formalité substantielle a été omise; la nullité peut être couverte par une nouvelle délibération valant confirmation (renvoi à l’art. 1182). Les actions sont recevables par le tuteur, le subrogé tuteur, les membres du conseil ou le parquet dans les deux ans de la délibération, et par le mineur devenu majeur/émancipé dans les deux ans de sa majorité/émancipation; en cas de dol ou fraude, la prescription est suspendue jusqu’à la découverte. La jurisprudence contrôle concrètement les formalités (convocation régulière, quorum, avis requis) et l’existence d’un consentement vicié, avec charge de la preuve adaptée. Les actes pris sur le fondement d’une délibération annulée sont eux-mêmes annulables, mais le délai court alors à compter de l’acte.