Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 376 C. civ.
– Les juges rappellent qu’aucune renonciation privée à l’autorité parentale n’a d’effet sans décision judiciaire, les aménagements n’étant possibles que dans les cas prévus (délégation, retrait) et sous contrôle du juge.
– Concrètement, ils invalident les “accords” de cession entre parents ou au profit d’un tiers et exigent une décision motivée au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, en s’appuyant sur les régimes de délégation des articles 377 et 377-1 (partage ou délégation à un proche digne de confiance) ou, plus exceptionnellement, le retrait (art. 378 s.).
– La pratique montre ainsi des délégations partielles à un tiers impliqué dans l’éducation de l’enfant, mais toujours décidées par le juge et encadrées, jamais par simple convention des parents.