Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges « ont égard » aux pactes parentaux quand ils sont clairs, précis et surtout conformes à l’intérêt de l’enfant, mais ils peuvent les écarter si le parent qui se rétracte justifie de « motifs graves » ou si les circonstances ont changé. Les clauses les plus fréquentes portent sur les décisions scolaires et médicales, l’information réciproque, les modalités de résidence et de DVH, et elles ne valent pas renonciation définitive aux prérogatives d’autorité parentale. Ces accords n’ont pas à être homologués pour être pris en compte, mais ils restent toujours révisables par le JAF, l’intérêt de l’enfant primant à tout moment. Répartition de la preuve: celui qui veut revenir sur son consentement doit établir les motifs graves invoqués.