Article 361 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 361
Le lien de parenté résultant de l’adoption simple s’étend aux enfants de l’adopté. Le mariage est prohibé : 1° Entre l’adoptant, l’adopté et ses descendants ; 2° Entre l’adopté et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l’adoptant ; réciproquement entre l’adoptant et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l’adopté ; 3° Entre les enfants adoptifs du même adoptant ; 4° Entre l’adopté et les enfants de l’adoptant. Néanmoins, les prohibitions au mariage portées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent être levées par dispense du Président de la République, s’il y a des causes graves. La prohibition au mariage portée au 2° ci-dessus peut être levée dans les mêmes conditions lorsque la personne qui a créé l’alliance ou qui était liée par un pacte civil de solidarité est décédée.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 361 C. civ.
Les juridictions l’emploient comme une clause de renvoi: il étend à l’adoption simple tout un bloc de règles de l’adoption (conditions, consentements, agrément/placement, requête, enquête, publicité), de sorte que les juges vérifient concrètement ces exigences par référence aux articles listés par 361.
En pratique, la Cour et les CA s’en servent pour contrôler l’intérêt de l’enfant, la validité/recueil des consentements, les dispenses (écart d’âge), l’audition et les mentions d’état civil, en appliquant textuellement les dispositions visées par 361.
Enfin, le renvoi au dernier alinéa de l’article 357 permet d’assurer les effets de nom et de mentions d’acte, les juges rappelant que ces effets s’appliquent à l’adoption simple via 361, sauf texte spécial contraire.
Jurisprudence citant cet article
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