Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 352-2 C. civ.
– Les juridictions appliquent strictement l’effet “verrou” du placement en vue de l’adoption plénière: pendant le placement, impossible de restituer l’enfant à la famille d’origine et irrecevables les actes ou actions établissant une filiation (reconnaissance, recherche de maternité/paternité).
– Les actes tentés pendant le placement sont écartés comme privés d’effet, pour préserver la stabilité du projet adoptif et l’intérêt de l’enfant.
– Si le placement cesse ou si l’adoption est refusée, la jurisprudence tire la conséquence prévue par le texte: les effets du placement sont rétroactivement résolus, ce qui rouvre la possibilité de reconstituer la filiation d’origine et de reprendre d’éventuelles démarches.