Article 342 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 342
Tout enfant dont la filiation paternelle n’est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception. L’action peut être exercée pendant toute la minorité de l’enfant ; celui-ci peut encore l’exercer dans les dix années qui suivent sa majorité si elle ne l’a pas été pendant sa minorité. L’action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, ou s’il existait entre eux un des empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 342 C. civ.: en pratique, le juge vérifie des indices graves, précis et concordants de relations durant la période légale de conception et peut ordonner une expertise biologique, le refus pouvant être retenu contre le défendeur. L’action est recevable pendant la minorité puis jusqu’à dix ans après la majorité et reste ouverte même en cas de mariage ou d’empêchement entre les parents. Les subsides sont fixés selon les besoins de l’enfant et les ressources du débiteur, avec possible effet rétroactif dans la limite de la prescription. Références textuelles.
Jurisprudence citant cet article
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