Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 342-9 C. civ.: la jurisprudence confirme que l’enfant issu d’une AMP avec tiers donneur ne peut établir aucun lien de filiation avec le donneur, et qu’aucune action (recherche de maternité/paternité, subsides, etc.) n’est recevable contre lui, ni par lui. Le donneur est juridiquement “hors jeu” tant pour les droits que pour les obligations parentales, ce qui verrouille les contentieux de filiation dirigés contre lui. Le Conseil constitutionnel a jugé ce régime conforme à la Constitution, au regard notamment du droit à une vie familiale normale et de la compétence du législateur en matière de filiation.