Article 333-3 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 333-3
Le tribunal vérifie si les conditions de la loi sont remplies et, après avoir reçu ou provoqué, le cas échéant, les observations de l’enfant lui-même, de l’autre parent quand il n’est pas partie à la requête, ainsi que du conjoint du requérant, il prononce, s’il l’estime justifiée, la légitimation.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene: vous faites sans doute référence à l’article 333 du Code civil (il n’existe pas d’article 333-3). En pratique, la jurisprudence verrouille l’action quand une possession d’état conforme au titre a duré 5 ans: c’est une fin de non‑recevoir, et le délai de 5 ans court dès la cessation de la possession d’état ou le décès du parent, avec application des règles transitoires de 2005. Les juges opèrent un contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 CEDH et valident, sauf circonstance exceptionnelle, que cette forclusion protège la stabilité familiale.=actualite/a-la-une/h/1f97e814db/browse/1/article/precisions-sur-le-contentieux-du-permis-a-points.html] À l’instruction, l’expertise biologique reste de droit pour trancher la vérité biologique quand l’action est recevable.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 46 60 58 22