Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 326 C. civ. (accouchement sous X)
– Le secret demandé par la mère est pleinement opposable à l’état civil et aux tiers, mais il s’insère dans un cadre organisé: pendant deux mois, les parents peuvent reconnaître et reprendre l’enfant; au-delà, l’enfant devient ou demeure pupille de l’État et toute restitution relève du tuteur avec l’accord du conseil de famille et sous contrôle du TJ.
– Le juge constitutionnel a confirmé la conformité du dispositif, en insistant sur l’équilibre entre l’anonymat de la mère et l’intérêt de l’enfant, avec la médiation du CNAOP pour une éventuelle levée du secret.
– La jurisprudence européenne admet cet équilibre dès lors qu’une procédure effective d’accès aux origines et à des informations non identifiantes existe, le refus de lever le secret ne violant pas en soi l’article 8 CEDH.