Article 311-7 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 311-7
Toutes les fois qu’elles ne sont pas enfermées par la loi dans des termes plus courts, les actions relatives à la filiation se prescrivent par trente ans à compter du jour où l’individu aurait été privé de l’état qu’il réclame, ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne retrouve pas l’article 311-7 dans vos ressources ni son contenu exact dans le Code civil indexé ici, ce qui me laisse penser qu’il y a peut‑être une coquille dans la référence. Voulez‑vous parler plutôt des règles de conflit de lois en filiation (art. 311‑14), souvent appliquées par les juges pour déterminer la loi personnelle de la mère au jour de la naissance, ou de la possession d’état (art. 311‑1 et 311‑2), utilisée pour établir ou consolider une filiation lorsqu’elle est constante, publique et non équivoque, y compris sans lien biologique avéré ? Si vous me confirmez l’article visé, je vous fais aussitôt une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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