Article 311-15 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 311-15
Toutefois, si l’enfant et ses père et mère ou l’un d’eux ont en France leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession d’état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française, lors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d’une loi étrangère.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 311-15 C. civ.
La jurisprudence retient qu’en présence d’une résidence habituelle en France de l’enfant et de ses père et mère ou de l’un d’eux, la possession d’état relève pleinement de la loi française, même si d’autres éléments de la filiation renvoient à une loi étrangère.
Concrètement, les juges utilisent ce texte pour neutraliser des obstacles du droit étranger et reconnaître la filiation par possession d’état en droit français, avec toutes ses conséquences.
Cela permet notamment la délivrance (ou la validation) d’un acte de notoriété et l’effet complet de la filiation en France, incluant nom, autorité parentale et obligations alimentaires.
Jurisprudence citant cet article
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