Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 31 C. civ. (actions relatives à la nationalité): la jurisprudence vérifie d’abord la qualité pour agir prévue par le texte et admet que le ministère public, lorsqu’il est défendeur, oppose de simples moyens de défense sans former de demandes reconventionnelles, notamment en invoquant les fins de non-recevoir tirées des articles 30 et 30-3. Le juge contrôle strictement la charge de la preuve pesant sur le demandeur quant à la nationalité et la filiation, et apprécie la valeur probante des actes d’état civil au regard de l’article 47 C. civ. En pratique, les moyens fondés sur l’article 30-3 (désuétude) sont souvent examinés liminairement, avant le fond, dès lors que le ministère public les soulève en défense.