Article 294 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 294
Lorsque la consistance des biens du débiteur s’y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, selon les règles des articles 274 à 275-1, 277 et 280, par le versement d’une somme d’argent entre les mains d’un organisme accrédité chargé d’accorder en contrepartie à l’enfant une rente indexée, l’abandon de biens en usufruit ou l’affectation de biens productifs de revenus.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — En pratique, les juges appliquent l’article 294 en l’articulant avec le régime de la séparation de corps: ils retiennent les mêmes causes et conditions que le divorce, et, en cas de demandes concurrentes, examinent d’abord le divorce (art. 297-1), sinon ils statuent sur la séparation de corps. Des fautes graves comme l’adultère suffisent au prononcé de la séparation de corps et à l’imputation des torts. Ses effets sont classiques: le mariage n’est pas dissous, le devoir de cohabitation cesse mais les obligations conjugales (notamment le devoir de secours) perdurent et peuvent fonder des demandes financières. Accessoirement, des tiers créanciers peuvent contester des conventions homologuées si une fraude est démontrée.
Jurisprudence citant cet article
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