Article 278 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 278
En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la convention qu’ils soumettent à l’homologation du juge. Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d’un événement déterminé. La prestation peut prendre la forme d’une rente attribuée pour une durée limitée. Le juge, toutefois, refuse d’homologuer la convention si elle fixe inéquitablement les droits et obligations des époux.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 278 C. civ. par la jurisprudence:
– En divorce par consentement mutuel, les époux fixent librement par convention le principe, le montant et les modalités de la prestation compensatoire; l’homologation judiciaire n’intervient que si un enfant a demandé à être entendu, sinon la convention est contrôlée par les avocats et déposée chez notaire.
– Les juges, lorsqu’ils sont saisis (homologation ou contentieux), vérifient l’absence d’atteinte à l’ordre public, le consentement éclairé et la proportion de la prestation au regard des critères de l’article 271; ils admettent les clauses prévoyant la cessation du versement à la réalisation d’un événement déterminé.
– Hors consentement mutuel, une convention conclue en cours d’instance obéit, une fois homologuée, au même régime que celui de l’article 278 via le renvoi de l’article 279-1.
Jurisprudence citant cet article
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