Article 27 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 27
Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d’acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu’une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 27 C. civ.:
– Les juridictions administratives contrôlent la légalité des décrets de naturalisation et de leur retrait pris sur le fondement des articles 27 et 27-2, notamment en cas de fraude ou d’atteinte aux intérêts fondamentaux, avec examen des motifs, du respect des délais et de la proportionnalité.
– Le retrait/rapport du décret n’est pas une sanction pénale mais une mesure administrative de nationalité, appréciée au regard de la régularité de la procédure et de la réalité des faits reprochés.
– Côté judiciaire, lorsque la nationalité est discutée incidemment après retrait ou contestation, les juges rappellent que la preuve de la nationalité se fait selon les règles de droit commun (art. 30 et 47 C. civ.), indépendamment de la procédure administrative.
Jurisprudence citant cet article
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