Article 266 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 266
Sans préjudice de l’application de l’article 270 , des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 266 C. civ.
Les juges n’allouent des dommages-intérêts que si la dissolution du mariage cause à un époux des conséquences d’une particulière gravité, prouvées et distinctes de la prestation compensatoire. L’appréciation est stricte: il faut un préjudice exceptionnel et personnel (ex. désinsertion sociale, atteinte psychique grave), non la simple souffrance du divorce ou une baisse de niveau de vie déjà réparée par 270 et s. L’octroi n’est jamais automatique, y compris en cas de torts exclusifs, et peut se cumuler avec une action délictuelle (1240) si une faute distincte est caractérisée. En pratique, beaucoup de demandes sont rejetées faute de gravité suffisante ou de préjudice distinct.
Jurisprudence citant cet article
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