Article 264-1 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 264-1
En prononçant le divorce, le juge aux affaires familiales ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et il statue, s’il y a lieu, sur les demandes de maintien dans l’indivision ou d’attribution préférentielle.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 264-1 C. civ.
– Les juges apprécient in concreto si l’usage du nom de l’ex-conjoint porte « préjudice » à ce dernier, par exemple en cas de risque de confusion, d’atteinte à la réputation ou aux intérêts professionnels.
– La partie qui demande l’interdiction doit en rapporter la preuve; à défaut, le maintien peut être autorisé sous contrôle du juge, qui module de façon proportionnée (interdiction totale, limitation dans le temps ou à la seule sphère professionnelle).
– En cas de difficultés d’exécution ou d’évolution de la situation (remariage, disparition de l’intérêt), le juge peut réviser ou retirer l’autorisation d’usage du nom, sur demande.
Jurisprudence citant cet article
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