Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 257-2 C. civ. en pratique: les juges traitent l’attribution préférentielle du logement familial comme une modalité de partage, non un droit automatique, en appliquant les critères des art. 831-2 et 1476 C. civ. (occupation effective, intérêt familial, capacité à régler la soulte), souvent articulés avec l’art. 267 pour les demandes formées au stade du divorce. La Cour de cassation a jugé que l’absence d’évaluation actualisée du bien n’empêche pas de statuer sur le principe de l’attribution, l’estimation servant ensuite au calcul de la soulte. La jurisprudence admet des dérogations à l’exigence d’occupation lorsque le départ est légitimé, notamment par des violences conjugales, le juge devant apprécier concrètement la situation. En pratique, les cours d’appel vérifient aussi l’existence d’un véritable « logement d’habitation » et la possibilité matérielle du demandeur de financer la soulte avant de faire droit à la demande.