Article 2534 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2534
Pour les besoins de leur publication, les ordonnances d’exécution forcée portant sur des lots dépendant d’un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputées ne pas porter sur la quote-part des parties communes comprises dans ces lots. Néanmoins, les créanciers saisissants exercent leur droit sur ladite quote-part, prise dans sa consistance au moment de la mutation dont le prix forme l’objet de la distribution.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 2534 C. civ.: en matière d’exécution forcée d’un lot de copropriété, les décisions publiées au fichier immobilier sont réputées ne pas viser la quote‑part des parties communes, pour les seuls besoins de la publicité. En pratique, les juridictions admettent que cette neutralisation n’empêche pas le créancier de saisir la quote‑part correspondante, mais seulement d’en appréhender la valeur au moment de la mutation, via le prix réparti. Autrement dit, l’opposabilité foncière est préservée sans perturber la consistance des parties communes, tandis que le droit de gage s’exerce in fine sur le prix. Cette lecture concilie sécurité des tiers et efficacité des poursuites.
Jurisprudence citant cet article
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