Article 2532 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2532
L’hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par un acte passé en forme authentique. La transmission et la mainlevée de l’hypothèque ont lieu dans la même forme. Les contrats passés hors de Mayotte ne peuvent valablement avoir pour objet de constituer une hypothèque sur des immeubles situés à Mayotte qu’à la condition d’être conformes aux dispositions du présent titre.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 2532 C. civ. (Mayotte) :
– Les juges exigent strictement l’acte authentique pour la constitution d’une hypothèque conventionnelle ; un acte sous seing privé entraîne en principe la nullité de la sûreté.
– La mainlevée doit respecter la même forme authentique, à défaut elle est inopposable.
– Les actes conclus hors de Mayotte ne peuvent grever un immeuble situé à Mayotte qu’à condition de respecter les exigences formelles de ce titre, faute de quoi l’inscription est refusée ou l’hypothèque jugée inopposable.
Jurisprudence citant cet article
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