Article 2526 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2526
Toute personne qui y a intérêt requiert du conservateur, en produisant les écrits passés en la forme authentique constitutifs des droits à inscrire et autres pièces dont le dépôt est prescrit par le présent titre, l’inscription, la radiation ou la rectification de l’inscription d’un droit.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 2526 C. civ.: la jurisprudence l’applique strictement comme règle d’opposabilité et de priorité en matière d’inscription immobilière à Mayotte, la publicité conférant rang à compter de l’inscription. En cas de vice de forme ou d’omission, le droit est jugé inopposable aux tiers, la bonne foi des parties ne pouvant suppléer l’absence d’inscription. À l’inverse, une inscription régulière prime les droits concurrents postérieurs, sauf fraude démontrée qui peut faire échec à la priorité. La charge de la preuve de l’inscription et de sa régularité pèse sur celui qui s’en prévaut.
Jurisprudence citant cet article
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