Article 2514 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2514
L’immatriculation des immeubles et l’inscription des droits sur les immeubles mentionnés à l’article 2521 a lieu sur requête présentée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Une pré-notation peut être inscrite sur décision judiciaire dans le but d’assurer à l’un des droits mentionnés à l’article 2521 son rang d’inscription ou de garantir l’efficacité d’une rectification ultérieure. Une inscription provisoire conservatoire est opérée, sur demande du requérant, par le conservateur pendant le délai imparti pour lever un obstacle à l’inscription requise, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 2514 C. civ. est mobilisé par les juges pour sécuriser le rang d’un droit réel lors de l’immatriculation d’un immeuble à Mayotte: ils ordonnent une pré-notation quand il faut « réserver » la priorité d’inscription dans l’attente de la formalisation complète.
Ils valident aussi des inscriptions provisoires conservatoires par le conservateur lorsque un obstacle temporaire empêche l’inscription définitive, à condition que le requérant justifie l’existence et la vraisemblance du droit invoqué.
En pratique, contrôle de proportionnalité et d’urgence: la mesure est refusée si elle n’est pas nécessaire pour préserver l’efficacité d’une future rectification ou si elle créerait un avantage injustifié au détriment des tiers.
Jurisprudence citant cet article
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