Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 251 C. civ.
– En pratique, si le divorce est fondé sur l’acceptation du principe de rupture ou l’altération définitive, l’époux peut simplement l’indiquer dès l’assignation, sans détailler les griefs à ce stade.
– Pour les autres cas, la jurisprudence exige que le fondement et les faits soient exposés dans les premières conclusions au fond, à peine d’irrégularité régularisable si aucun grief n’est démontré par l’adversaire.
– Les juges veillent surtout au respect du contradictoire: le changement ou la précision du fondement reste possible avant la clôture, dès lors que l’autre partie peut répondre utilement.
– En cas de manquement, la sanction privilégiée est l’invitation à conclure ou la mise en état, la nullité n’étant retenue qu’en présence d’un véritable grief procédural.