Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 2507 C. civ. par les juges
– Les décisions rappellent que cet article opère surtout un renvoi au droit commun pour Mayotte, sous réserve des adaptations locales prévues, et imposent de vérifier la version applicable à la date des faits.
– À défaut de règle spéciale, le droit commun métropolitain est appliqué “tel quel” à Mayotte; les moyens fondés sur une confusion entre régimes sont écartés.
– La motivation vise généralement l’art. 2507 et, le cas échéant, les textes spéciaux de coordination, pour encadrer compétence et régime juridique applicables.