Article 2495 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2495
A la demande de l’un des parents et sur présentation de justificatifs, la mention qu’au jour de la naissance de l’enfant, il réside en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois est portée sur l’acte de naissance de l’enfant selon des conditions et modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. Lorsque l’officier de l’état civil refuse d’apposer la mention, le parent peut saisir le procureur de la République, qui décide, s’il y a lieu, d’ordonner cette mesure de publicité en marge de l’acte, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’Etat.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 2495 C. civ.: en pratique, les juges exigent des parents des justificatifs précis établissant, à la date de la naissance, la régularité du séjour et une résidence continue d’au moins trois mois en France; à défaut, le refus de l’officier d’état civil est confirmé. À l’inverse, le refus est annulé s’il repose sur une erreur de droit ou une appréciation manifestement inexacte des pièces produites. Le procureur de la République joue un rôle central de contrôle et peut ordonner l’apposition de la mention en marge lorsque les conditions légales sont remplies. Cette mention a une portée probatoire et de publicité, sans créer de droit nouveau, mais elle sécurise les démarches ultérieures de l’enfant et de sa famille.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22