Article 2493 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2493
Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l’article 26 est ainsi rédigé : » Les déclarations de nationalité sont reçues par le président du tribunal de première instance ou son délégué suivant les formes déterminées par décret en Conseil d’Etat. »
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 2493 C. civ.:
– Les juridictions vérifient strictement, pièces à l’appui, que l’un des parents résidait à Mayotte en situation régulière et de façon ininterrompue depuis au moins trois mois à la date de naissance de l’enfant, condition préalable à l’application des articles 21-7 et 21-11.
– La preuve est classiquement à la charge du demandeur et doit établir à la fois la régularité du séjour (titre en cours de validité) et la continuité (absence de « trous »), les simples indices étant insuffisants.
– En présence d’irrégularités, de périodes non couvertes par un titre ou de séjours discontinus, les juges écartent l’accès aux mécanismes d’acquisition de la nationalité prévus par 21-7 et 21-11, sans pouvoir d’assouplissement.
Jurisprudence citant cet article
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