Article 2488-3 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2488-3
A défaut de paiement de la dette garantie et sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le fiduciaire, lorsqu’il est le créancier, acquiert la libre disposition du bien cédé à titre de garantie. Lorsque le fiduciaire n’est pas le créancier, ce dernier peut exiger de lui la remise du bien, dont il peut alors librement disposer, ou, si la convention le prévoit, la vente du bien et la remise de tout ou partie du prix. La valeur du bien est déterminée par un expert désigné à l’amiable ou judiciairement. Toute clause contraire est réputée non écrite. Si le fiduciaire ne trouve pas d’acquéreur au prix fixé par expert, il peut vendre le bien ou le droit au prix qu’il estime, sous sa responsabilité, correspondre à sa valeur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 2488-3 C. civ. en pratique: Les juges admettent la réalisation de la fiducie‑sûreté en cas de défaut, y compris l’appropriation par le fiduciaire‑créancier, à condition de respecter strictement les garde‑fous du texte. Ils contrôlent la désignation d’un expert indépendant pour fixer la valeur, écartent toute clause y dérogeant, et vérifient la bonne information du constituant ainsi que la restitution de l’éventuel solde. Une vente au-dessous de la valeur engage la responsabilité du fiduciaire, et l’opération doit rester proportionnée et transparente, y compris face aux procédures collectives. Les clauses contraires (exclusion d’expertise, liberté de prix sans responsabilité) sont réputées non écrites.
Jurisprudence citant cet article
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