Article 2488-1 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2488-1
La propriété d’un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d’une obligation en vertu d’un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030 . L’obligation garantie peut être présente ou future ; dans ce dernier cas, elle doit être déterminable. Par dérogation à l’article 2029 , le décès du constituant personne physique ne met pas fin au contrat de fiducie constitué en application du présent chapitre.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 2488-1 C. civ.
Les juges rappellent que la fiducie‑sûreté produit effet par un véritable transfert de propriété au fiduciaire et n’est opposable qu’après les formalités de publicité, à défaut de quoi elle est inopposable aux tiers. En cas de défaillance du débiteur, ils admettent la réalisation par le fiduciaire si les stipulations garantissent l’évaluation loyale du bien et l’absence d’enrichissement injustifié, contrôlant la bonne foi dans l’exécution et la proportionnalité de la garantie. Plus largement, l’office du juge s’aligne sur la logique d’accessoire des sûretés réelles immobilières, illustrée par la solution selon laquelle l’extinction de l’action en paiement peut entraîner l’extinction de l’hypothèque, ce qui inspire le traitement des effets extinctifs autour de la fiducie‑sûreté.
Jurisprudence citant cet article
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