Article 2487 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2487
Dans le cas où le titre du nouveau propriétaire comprendrait des immeubles et des meubles, ou plusieurs immeubles, les uns hypothéqués, les autres non hypothéqués, situés dans le même ou relevant du ressort territorial de plusieurs services chargés de la publicité foncière, aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d’inscriptions particulières et séparées, sera déclaré dans la notification du nouveau propriétaire, par ventilation, s’il y a lieu, du prix total exprimé dans le titre. Le créancier surenchérisseur ne pourra, en aucun cas, être contraint d’étendre sa soumission ni sur le mobilier, ni sur d’autres immeubles que ceux qui sont hypothéqués à sa créance et situés dans le même arrondissement ; sauf le recours du nouveau propriétaire contre ses auteurs, pour l’indemnité du dommage qu’il éprouverait, soit de la division des objets de son acquisition, soit de celle des exploitations.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juges appliquent l’article 2487 en rappelant le caractère strictement accessoire des sûretés immobilières: dès que la créance garantie s’éteint, la sûreté suit le sort du principal. Ils en tirent que la prescription ou l’extinction de l’action en paiement justifie la radiation de l’hypothèque, solution articulée avec l’article 2488 qui énumère les causes d’extinction des hypothèques. La preuve de l’extinction de la dette incombe au débiteur, et la radiation est alors de droit, sous réserve des droits acquis des tiers et des effets de l’inscription.
Jurisprudence citant cet article
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