Article 2482 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2482
En cas de revente sur enchères, elle aura lieu suivant les formes établies pour les ventes forcées sur saisie immobilière, à la diligence soit du créancier qui l’aura requise, soit du nouveau propriétaire. Le poursuivant énoncera dans les affiches le prix stipulé dans le contrat, ou déclaré, et la somme en sus à laquelle le créancier s’est obligé de la porter ou faire porter.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je vois une ambiguïté sur “l’article 2482 du Code civil” car la numérotation varie selon les réformes des sûretés, et je ne retrouve pas de décision claire rattachée à ce numéro précis dans les bases que j’ai sous la main.
Pour répondre précisément en 3–4 phrases, pouvez-vous coller le texte de l’article visé ou préciser la version/rédaction (année ou matière, par ex. sûretés réelles, hypothèque, cession de créance, etc.) ?
Ensuite, je vous ferai un “NB” très concret sur la manière dont la jurisprudence l’applique, avec critères de contrôle, effets et exemples utiles.
Jurisprudence citant cet article
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