Article 2479 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2479
L’acquéreur ou le donataire déclarera, par le même acte, qu’il est prêt à acquitter, sur-le-champ, les dettes et charges hypothécaires, jusqu’à concurrence seulement du prix, ou, s’il a reçu l’immeuble par donation, de la valeur qu’il a déclarée sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas d’article 2479 dans le Code civil en vigueur sur Légifrance, ce qui me fait penser à une coquille.
Si vous visiez l’article 247-2 (divorce), la Cour de cassation admet que le demandeur puisse, à titre subsidiaire, solliciter le divorce aux torts partagés si la demande reconventionnelle pour faute est accueillie, sans renoncer à sa demande principale pour altération définitive du lien conjugal.
Confirmez-moi l’article voulu et je vous fais la nota bene exacte en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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