Article 2463 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2463
Lorsque, à l’occasion de la vente d’un immeuble hypothéqué, tous les créanciers inscrits conviennent avec le débiteur que le prix en sera affecté au paiement total ou partiel de leurs créances ou de certaines d’entre elles, ils exercent leur droit de préférence sur le prix et ils peuvent l’opposer à tout cessionnaire comme à tout créancier saisissant de la créance de prix. Par l’effet de ce paiement, l’immeuble est purgé du droit de suite attaché à l’hypothèque.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 2463 C. civ.
– La purge “conventionnelle” suppose l’accord du débiteur et de tous les créanciers inscrits pour affecter le prix de vente à leur paiement, à défaut de quoi la purge ne joue pas et le droit de suite subsiste.
– Les créanciers parties exercent alors leur préférence directement sur le prix, de façon opposable au cessionnaire de la créance de prix comme à tout saisissant, sous réserve du respect des formalités de publicité et de distribution du prix.
– La jurisprudence veille à la réalité de l’affectation (prix certain, répartition claire, consentements non équivoques) et protège les créanciers non parties, qui conservent leur droit de suite si les conditions ne sont pas intégralement réunies.
Jurisprudence citant cet article
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