Article 2459 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2459
Après la vente, le tiers acquéreur retrouve les droits réels, notamment les servitudes, qu’il avait sur l’immeuble avant qu’il ne l’acquière.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 2459 C. civ.
– Les juges rappellent qu’après la vente d’un immeuble, l’acquéreur retrouve automatiquement les droits réels qu’il détenait déjà sur ce bien avant son acquisition, en particulier les servitudes publiées, sans qu’il ait à les « racheter » ou les renégocier.
– Cette restauration vaut même en présence de sûretés ou de purges, dès lors que le droit antérieur était opposable et conserve son rang.
– Concrètement, une servitude de passage ou un autre droit réel antérieur, régulièrement publié, redevient opposable au bien vendu et à ses nouveaux titulaires.
Jurisprudence citant cet article
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