Article 2453 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2453
Dans les cas prévus aux deux articles précédents, l’immeuble doit être estimé par expert désigné à l’amiable ou judiciairement. Si sa valeur excède le montant de la dette garantie, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence ; s’il existe d’autres créanciers hypothécaires, il la consigne.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — L’article 2453 consacre le droit de préférence et le droit de suite attachés à l’hypothèque: le créancier inscrit prime selon le rang des inscriptions et peut poursuivre l’immeuble entre les mains de l’acquéreur ultérieur. En jurisprudence, cela se traduit par la possibilité de provoquer la vente forcée chez le tiers détenteur, sauf purge régulière ou paiement. À l’inverse, une publicité foncière absente ou irrégulière rend l’hypothèque inopposable aux tiers, faisant obstacle au droit de suite. Le tiers détenteur peut éteindre l’action en s’acquittant de la dette, en abandonnant l’immeuble ou en invoquant les effets d’une purge valable.
Jurisprudence citant cet article
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