Application par la jurisprudence

Nota bene — Jurisprudence: l’article 2434 C. civ. sécurise le contentieux des inscriptions hypothécaires en permettant d’assigner les créanciers au domicile élu sur le bordereau d’inscription, sans qu’un décès (du créancier ou de l’hôte du domicile élu) n’affecte la validité de la notification. Les juges valident en pratique la signification à ce domicile élu pour les actions relatives à l’inscription (contestation de rang, radiation, rectification), dès lors que le tribunal compétent est saisi. La nullité d’une signification n’est retenue qu’en cas d’irrégularité ayant causé un grief, l’élection de domicile poursuivant un but d’efficacité et de prévisibilité procédurales. En bref, le domicile élu sur le bordereau concentre les notifications et borne les contestations nées de l’inscription.