Article 2424 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2424
Pour les besoins de leur inscription, les hypothèques portant sur des lots dépendant d’un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputés ne pas grever la quote-part de parties communes comprise dans ces lots. Néanmoins, les créanciers inscrits exercent leurs droits sur ladite quote-part prise dans sa consistance au moment de la mutation dont le prix forme l’objet de la distribution ; cette quote-part est tenue pour grevée des mêmes sûretés que les parties privatives et de ces seules sûretés.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juges rappellent que l’hypothèque inscrite sur un lot de copropriété ne grève pas, en tant que telles, les parties communes, mais que le créancier exerce ses droits sur la quote-part de ces communes rattachée au lot, telle qu’elle existe au jour de la mutation dont le prix est distribué.
Ils refusent ainsi toute extension de l’assiette aux parties communes prises isolément et circonscrivent la sûreté aux seules charges grevant les parties privatives et la quote-part afférente.
Conséquence procédurale fréquente: lors des distributions de prix après vente forcée ou amiable, la préférence du créancier hypothécaire se calcule sur cette quote-part déterminée à la date de la mutation, sous réserve des règles de publicité foncière et de purge.
Jurisprudence citant cet article
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