Article 2399 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2399
Le mineur, après sa majorité ou son émancipation, ou le majeur en tutelle, après la mainlevée de la tutelle des majeurs, peut requérir, dans le délai d’un an, l’inscription de son hypothèque légale ou une inscription complémentaire. Ce droit peut être exercé par leurs héritiers dans le même délai ou dans l’année de leur décès s’ils sont décédés alors qu’ils étaient encore mineurs ou majeurs en tutelle.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 2399 C. civ.
– Les juges qualifient le délai d’un an comme un délai de forclusion, apprécié strictement à compter de la majorité, de l’émancipation ou de la mainlevée de la tutelle, avec une possibilité d’inscription complémentaire dans la même fenêtre.
– L’inscription rend l’hypothèque légale opposable aux tiers, sans rétroactivité à l’égard des créanciers ou acquéreurs déjà protégés, de sorte que la célérité de l’inscription est décisive.
– À défaut d’inscription dans le délai, le droit est éteint à l’encontre des tiers, les héritiers ne pouvant agir que dans leur propre délai légal ou dans l’année du décès lorsque celui-ci intervient avant la fin de la minorité ou de la tutelle.
Jurisprudence citant cet article
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