Article 2376 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2376
Les privilèges immobiliers sont accordés par la loi. Ils sont généraux. Ils sont dispensés de la formalité de l’inscription. Les dispositions légales qui les régissent sont d’interprétation stricte. Ils donnent le droit d’être préféré aux autres créanciers mais ne confèrent pas de droit de suite. Lorsque le privilège porte aussi sur la généralité des meubles du débiteur, il ne s’exerce sur les immeubles qu’à défaut de mobilier suffisant.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Jurisprudence sur l’article 2376 C. civ.
Les juges appliquent strictement les privilèges immobiliers, sans extension par analogie, et exigent que le créancier prouve tous les éléments légaux ouvrant droit au privilège.
Le privilège dispense d’inscription mais ne confère pas de droit de suite, de sorte qu’en cas d’aliénation l’acquéreur est protégé et la préférence ne joue qu’à l’égard du prix entre créanciers.
En concours, le créancier privilégié est payé par priorité dans la distribution, et lorsque le privilège porte aussi sur les meubles, il ne s’exerce sur l’immeuble qu’à défaut de mobilier suffisant.
Jurisprudence citant cet article
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