Article 2374-3 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2374-3
Le cessionnaire dispose librement de la somme cédée, sauf convention contraire qui en précise l’affectation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application concrète de l’article 2374-3 C. civ.:
– Les juges exigent la preuve d’une cession réelle et opposable: convention écrite, individualisation et traçabilité des fonds; à défaut, la sûreté peut être requalifiée ou jugée inopposable.
– Le cessionnaire peut librement employer la somme sauf clause d’emploi, mais doit restituer le solde dès l’extinction de la garantie; les clauses trop générales sont interprétées strictement.
– En procédures collectives, l’opposabilité est admise si la cession est antérieure et les flux sont identifiables; sinon, rejet de l’opposabilité ou restitution au passif.
Jurisprudence citant cet article
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