Article 2372-6 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2372-6
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux fiducies constituées à titre de garantie par les personnes morales.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 2372-6 C. civ. par les juges:
– Ils exigent la preuve de l’acte constitutif et l’opposabilité par les formalités de publicité, faute de quoi la sûreté est inopposable aux tiers.
– La réalisation est strictement encadrée: mise en demeure préalable, évaluation sincère de l’actif, et restitution de tout surplus au débiteur pour éviter tout enrichissement injustifié.
– Les clauses trop déséquilibrées ou équivalant à une appropriation automatique sans garanties sont écartées, au profit d’un contrôle de proportionnalité et de bonne foi.
Jurisprudence citant cet article
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