Article 2372-1 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2372-1
La propriété d’un bien mobilier ou d’un droit peut être cédée à titre de garantie d’une obligation en vertu d’un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030 . L’obligation garantie peut être présente ou future ; dans ce dernier cas, elle doit être déterminable. Par dérogation à l ‘article 2029, le décès du constituant personne physique ne met pas fin au contrat de fiducie constitué en application de la présente section.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 2372-1 C. civ. par la jurisprudence:
– Les juges exigent un écrit qui identifie la créance garantie et les créances cédées, et retiennent que la cession à titre de garantie est parfaite entre parties et opposable aux tiers dès la date de l’acte, y compris pour des créances futures.
– Elle n’est opposable au débiteur cédé qu’après notification ou acceptation, ce qui déclenche les effets de paiement au profit du cessionnaire.
– Les litiges portent surtout sur le rang (fixé par la date des actes) et l’articulation avec les procédures collectives, la jurisprudence protégeant l’efficacité de la sûreté lorsque les conditions formelles et d’opposabilité sont respectées.
Jurisprudence citant cet article
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