Article 2365 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2365
En cas de défaillance de son débiteur, le créancier nanti peut se faire attribuer, par le juge ou dans les conditions prévues par la convention, la créance donnée en nantissement ainsi que tous les droits qui s’y rattachent. Il peut également attendre l’échéance de la créance nantie.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 2365 C. civ.
En cas de défaillance, les juges admettent l’attribution de la créance nantie au créancier, soit judiciairement, soit selon le pacte prévu par l’acte de nantissement, à condition que l’assiette et la dette garantie soient précisément stipulées. L’opposabilité aux tiers et au débiteur cédé reste contrôlée au regard des règles du nantissement de créances, notamment la notification ou l’intervention de la société débitrice visée à l’article 2362. En pratique, les cours rappellent l’exigence d’un écrit et valident des clauses d’attribution ou de réalisation conformes, tandis que le créancier peut aussi choisir d’attendre l’échéance de la créance nantie plutôt que d’en demander l’attribution.
Jurisprudence citant cet article
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